Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-575 du 27 mars 1993 - art. 5 ()
Chaque section comprend au maximum trente membres réparties de la manière suivante :
" - deux tiers de membres appartenant au Conseil économique et social régional et désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
" - un tiers de personnalités n'appartenant pas au Conseil économique et social régional désignées selon la procédure suivante :
pour moitié arrondi à l'entier supérieur, ès-qualité, par le président du Conseil économique et social régional après avis du bureau ; pour le reste par les organismes ou associations dont la liste est arrêtée par le président du Conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
" - deux tiers de membres appartenant au Conseil économique et social régional et désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
" - un tiers de personnalités n'appartenant pas au Conseil économique et social régional désignées selon la procédure suivante :
pour moitié arrondi à l'entier supérieur, ès-qualité, par le président du Conseil économique et social régional après avis du bureau ; pour le reste par les organismes ou associations dont la liste est arrêtée par le président du Conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.