Entrée en vigueur le 26 décembre 1979
Lorsqu'ils sont afférents à des exercices antérieurs au 1er janvier 1979, les intérêts statutaires versés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel en rémunération des parts détenues par les caisses locales de crédit agricole mutuel soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas compris dans les bénéfices imposables réalisés en 1979 par ces caisses locales. Aucun avoir fiscal n'est attaché à la distribution de ces intérêts.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 88-18.967, InéditRejet
[…] 1°/ de la société Les Fils de E. Papazian, zone industrielle du Tronchon, Daridlly (Rhône), […] combinées des articles 28 de la loi du 18 juin 1966, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 21 décembre 1979, et 1er du décret du 23 mars 1967, dans la rédaction que lui a donnée le décret
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-14.861, InéditRejet
[…] 1 ) de la société Commercial Union assurance company PLC, société anonyme dont le siège social est … (2e), […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion