Article 2 du Décret n°81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

Article 2 du Décret n°81-550 du 12 mai 1981

Article 1

Entrée en vigueur le 16 mai 1981

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 1 avril 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-207 du 18 février 2022 - art. 5

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