Article 8 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 8 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 26 décembre 1999

Modifié par : Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 26 décembre 1999

Modifié par : Décret 70-448 1970-05-29 art. 1 JORF 2 juin 1970

Le directeur du centre national d'études judiciaires reçoit une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 26 décembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 26 décembre 1999
Modifié par :	Décret 70-448 1970-05-29 art. 1 JORF 2 juin 1970

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