Article 10 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 10 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 26 décembre 1999

Modifié par : Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 26 décembre 1999

Le décret susvisé du 31 juillet 1959 est abrogé.

Entrée en vigueur le 26 décembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 26 décembre 1999

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