Entrée en vigueur le 12 janvier 1986
[…] 36-08-03 […] Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 4 janvier 2002 précité qu'il appartient aux chefs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée de déterminer, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, l'aménagement et la répartition des horaires de travail, concernant en particulier la nuit, […]
[…] — elle aurait dû bénéficier d'une proposition de titularisation à compter de son acquisition de la nationalité française dès lors qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée sur un poste permanent depuis le 1 er janvier 2009, conformément aux articles 37 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et 8 et 9 du décret n°97-185 du 25 février 1997 ; il en résulte que la décision en litige a méconnu lesdites dispositions d'autant plus qu'elle présente d'excellents états de service ;
[…] 36-08-01 […] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 8 novembre 2012, présenté pour M. Y, par M e Launay ; il conclut aux mêmes fins et demande en outre la condamnation du centre hospitalier d'Argentan à lui verser une somme de 51 530,61 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'envoi de sa réclamation préalable et la capitalisation de ces intérêts, au titre des heures supplémentaires effectuées du 1 er janvier 2007 au 30 septembre 2011 ou, à défaut, de lui enjoindre d'appliquer les dispositions du décret en date du 4 janvier 2002, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique ;