Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 portant publication de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1987 |
Commentaires • 2
Décisions • 7
Infirmation partielle —
[…] A Distribution fait alors valoir, pour obtenir une réduction du prix proportionnelle à la défectuosité des marchandises, l'application des articles 38, 49 et 50 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980'(entrée dans l'ordre juridique français par le décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 qui a fixé la date de son entrée en vigueur en France au 01/01/1988).
—
[…] — la Convention de Vienne est donc du droit français, puisque dûment réceptionnée par décret de ratification du 22 décembre 1987 n°87-1034 ; cf. Extrait Code de commerce Dalloz 2012, page 3370 ; selon l'article 1er de la Convention : « La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents »
Infirmation partielle —
[…] Vu la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, Vu notamment les articles 1 er , 35, 38, 39, 45, 50 et 74 de ladite Convention, Vu le décret n°87-1034 du 22 décembre 1987, Vu l''article 515 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 82-482 du 10 janvier 1982 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND.