Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 portant publication de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1987 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 82-482 du 10 janvier 1982 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND.
la CVIM est en vigueur à ce jour, dans les quatre‐vingt pays qui l'ont ratifiée (dont la France, le 1er janvier 1988, après un décret no 87‐1034 du 22 déc. 1987). La liste des pays pour lesquels la Convention est entrée en vigueur est significative de son succès. M.