Article 1 du Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 portant publication de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980

Article 1 du Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987

Article 2

Entrée en vigueur le 27 décembre 1987

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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