Article 1 du Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente

Article 1 du Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987

Article 2

Entrée en vigueur le 1 décembre 1988

Le présent décret s'applique aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après vente des appareils définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

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NOTA

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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