[…] Sur le moyen unique : vu les articles 5 et 7 du decret du 30 juin 1961 ; […]

[…] Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 du decret du 30 juin 1961 ; Attendu qu'il resulte du premier de ces textes qu'en cas de non-payement du loyer… l'allocation de logement cesse d'etre servie au beneficiaire et peut seulement etre verse au bailleur… dans les conditions prevues a l'article 9 ; Que le second precise que l'allocation logement est versee pendant une periode de douze mois debutant au 1 er juillet de chaque annee, en la calculant a titre provisoire sur la base du loyer principal effectivement paye pour le mois de janvier ; Qu'a la fin de cette periode, il est procede a la liquidation definitive de l'allocation calculee en fonction du loyer effectivement acquitte pour les douze mois de ladite periode, sur justifications produites par l'allocataire ;