Entrée en vigueur le 22 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
Détachement pour l'exercice d'un mandat syndical : En application du 13° de l'article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, le détachement pour exercer un mandat syndical est accordé de droit. […]
Lire la suite…[…] 1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1 er avril 1988 instituant au bénéfice de M me Marie-Neige X…, directeur territorial détaché dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune, une majoration de sa rémunération de 15 % par rapport à la rémunération globale perçue dans son emploi d'origine ; […] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
[…] 1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1 er avril 1988 instituant au bénéfice de M. Henri-Louis X…, directeur territorial détaché dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune, une majoration de sa rémunération de 15 % par rapport à la rémunération globale perçue dans son emploi d'origine ; […] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
[…] 36-08-01 […] — la commune relate de manière incomplète la carrière de son agent ; que postérieurement à l'arrêté du 15 mars 2007 portant titularisation de M me Z en qualité d'adjoint technique territorial de deuxième classe, elle a, en application des articles 2, 12° et 4 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986, par arrêté du 15 janvier 2008, été détachée de plein droit dans le corps des adjoints administratifs territoriaux nommée au grade d'adjoint administratif territorial de deuxième classe stagiaire et classée au deuxième échelon avec une ancienneté conservée d'un an, 6 mois et 1 jour ; que c'est ce classement et ses conséquences financières qui sont contestées par la requérante, nonobstant la formulation de ses écritures et la production de plusieurs décisions relatives à sa carrière ;
[…] (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V) Modifie Décret n°86-68 […] du 13 janvier 1986 - art. 14 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 […]
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