Entrée en vigueur le 22 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de l'administration d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition.
Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.
Si celle-ci n'est pas intervenue à la date du terme initialement prévu par l'arrêté prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Disponibilité d'office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l'allocation chômage Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilité, conformément à l'article 10 du décret du 13 janvier 1986, d'y mettre fin avant le terme fixé. […]
Lire la suite…[…] — sur le moyen propre à créer un doute sérieux, sa situation relève de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, et il apparaît que la fin du détachement de l'intéressée est possible par arrêté sans aucune motivation avant le terme à l'initiative de l'administration d'accueil, la demande de remise à disposition devant être adressée au moins trois mois avant la date effective ;
[…] — le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; […] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, […] sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. / Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué. » Aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. »
[…] — la lettre de convocation à l'entretien préalable n'indique pas qu'il a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, en méconnaissance de l'article 25 de la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 ; cette convocation lui a été remise le mardi 24 décembre 2013 pour un entretien le 26 décembre à 14 heures, ce qui rendait impossible la consultation du dossier ; l'administration ne lui a fait part de son intention de mettre fin à ses fonctions que le jour de l'entretien ; […] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux dispositions de détachement, hors cadre, de disponibilité, […]
Voyons ceci au fil d'une très courte vidéo et d'un bref article. […] Le 18 janvier 2018, cette députée l'a licenciée pour faute. […] Il a tout d'abord rappelé qu'il résulte des dispositions de ‘article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 « qu'un agent titulaire d'une collectivité territoriale détaché auprès d'une administration ou d'un organisme d'accueil peut demander sa réintégration au sein de sa collectivité d'origine avant le terme initialement prévu de son détachement. […]
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