Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1991, 90-86.408, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil, 2 du décret du 5 novembre 1870, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du décret n° 89-989 du 29 décembre 1989, R. 10 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion