Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019 - art. 1
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours externe spécial, du concours interne ou du troisième concours.
[…] 2. L'article 5 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, prévoit que sont organisés : " a) Un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, […] Aux termes de l'article 3 de la délibération du CNFPT du 15 mars 2017 n° 2017/039 : » Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux élèves ingénieur.e.s en chef territoriales.aux issu.e.s du concours interne dans les conditions fixées par le décret n° 86-248 du 24 février 1986 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration « . […]
(1) Le décret n° 86-248 du 24 février 1986 a pour objet d'étendre les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle instituée par le décret du 18 juin 1966. […] comme contraires au principe d'égalité proclamé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] Le moyen tiré du détournement de procédure doit donc être écarté. (2) L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 86-248 du 24 février 1986 bénéficie aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui, […] et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration, […]
[…] 2. L'article 5 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, prévoit que sont organisés : " a) Un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, […] Aux termes de l'article 3 de la délibération du CNFPT du 15 mars 2017 n° 2017/039 : » Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux élèves ingénieur.e.s en chef territoriales.aux issu.e.s du concours interne dans les conditions fixées par le décret n° 86-248 du 24 février 1986 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration « . […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée notamment par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, en particulier son article 20 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ; […] il soutient qu'en vertu de la loi du 30 juin 2000 la procédure de suspension instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est exclusive de toute autre procédure de suspension des actes administratifs ; Considérant que le décret n° 86-248 du […] X…, qui tend au prononcé d'une mesure qui est, en l'état, […]
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