Entrée en vigueur le 17 juillet 1987
Les tarifs des transports urbains de voyageurs, tels qu'ils résultent des conventions ou des règlements de régie, varient chaque année en fonction du prix du matériel, des frais d'entretien, du coût de l'énergie et des salaires.
1. Tribunal administratif de Rouen, 9 juin 2011, n° 0901605Rejet
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
2. Tribunal administratif de Rouen, 9 juin 2011, n° 0901607Rejet
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
3. Tribunal administratif de Rouen, 9 juin 2011, n° 0901598Rejet
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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