Article 15 du Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Article 15 du Décret n°87-544 du 17 juillet 1987

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Modifié par : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994

Lorsque, en application du 4° de l'article L. 442-5 du code du travail, les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation à l'acquisition de titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable ou à l'acquisition de parts de fonds communs de placement, les entreprises doivent effectuer les versements correspondants avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements prévus à l'alinéa précédent par un intérêt de retard dont le taux est fixé par arrêté des ministres chargés des finances et du travail.
Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Modifié par :	Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994

Sortie de vigueur le 12 avril 1995
Transféré par :	Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 JORF 12 avril 1995

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1. Participation - Participation Aux Resultats Et Plans D'Epargne D'Entreprise - Versement Des Fonds. Delais. Consequences. Societes Commerciales

M. Cypres Jacques · Questions parlementaires · 23 août 1993

Ainsi, les dispositions de l'article 15, 1er alinea, du decret no 87-544 du 17 juillet 1987 qui prevoient que les fonds de la participation, lorsqu'ils sont affectes a l'acquisition de parts de SICAV ou de FCP, […]

2. Participation - Politique Et Reglementation - Disponibilite Des Droits. Delai De Cinq Ans

M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 14 décembre 1992

M Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative a la participation des salaries aux resultats de l'entreprise. […] c'est-a-dire avant l'etablissement de l'arrete des comptes de l'exercice. […] Cette position est confortee par les articles 15 et 19 du decret no 87-544 du 17 juillet 1987 qui prevoient que les interets portant sur les fonds de la participation utilises a l'acquisition de titre emis par des societes d'investissement a capital variable ou a l'acquisition de parts de fonds commun de placement, lorsqu'ils sont verses avec retard, […]

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