Article 2 du Décret n°89-234 du 17 avril 1989 portant transfert au Premier ministre des attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs
Version19 avril 1989
Entrée en vigueur le 19 avril 1989
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.