Le ministre de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir :
1° D'établir la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants au sein de chaque comité technique paritaire qui peut être créé dans le ressort territorial de chaque académie en application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations inscrites sur la liste mentionnée au 1° ci-dessus.