Entrée en vigueur le 15 mars 1986
CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :
- Moins de 400 points
AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 2
CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :
- De 401 à 800 points
AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 3
CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :
- De 801 à 1.200 points
AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 4
CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :
- De 1.201 à 1.700 points
AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 5
CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :
- De 1.701 à 2.200 points
AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 6
CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :
- De 2.201 à 2.700 points
AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 7
Et au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.
Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles de lycées, les élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement spécial. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.
Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les dispositions du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 qui fixe le cadre juridique des concessions de logements dans les établissements publics locaux d'enseignement. […] Le décret n ° 86-428 du 14 mars 1986, portant sur les concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), […] un pouvoir de décision quant à l'attribution des logements. […] Ainsi, dès lors que des logements demeurent vacants alors que toutes les obligations prévues aux articles 3 à 7 (nécessité absolue ou utilité de service) sont respectées, […]
Lire la suite…Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logements accordées dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) établit un classement pondéré des effectifs dans lequel les élèves des sections industrielles de lycée comptent double. Or, […] ces sections n'étant pas expressément prévues par le texte. […] L'article L. 214-9 du code de l'éducation nationale dispose : « les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». […]
Lire la suite…[…] 18-03-02-01-01 […] qu'aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'éducation : « Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 susvisé relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : « Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, […] dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 susvisé :« Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : a) Les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, selon l'importance de l'établissement ; b) Les agents soignants, ouvriers et de service, […]
[…] 30-02-02-03-01 […] Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : « Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnes appartenant aux catégories suivantes : a) Les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 (…), selon l'importance de l'établissement… » ; […]
L'article 12 du décret du 14 mars 1986 stipule que « le conseil d'administration peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leur fonction, des conventions d'occupation précaire des logements demeurés vacants ». […] Il est à noter que cette occupation permettrait une présence continue dans les petits collèges. […] Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986, portant sur les concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), s'inscrit dans le droit-fil des principes posés par les lois de décentralisation, en conférant, […]
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