Entrée en vigueur le 15 mars 1986
[…] suite aux lois de décentralisation qui ont notamment organisé un transfert de compétences en matière d'enseignement public, les régions assument l'ensemble des obligations du propriétaire relatives au parc immobilier à usage de lycée, d'établissement d'éducation spécialisée, d'école de formation maritime et aquacole ainsi que d'établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 815-1 du code rural. […] C'est à ce titre qu'il leur est demandé de procéder au paiement des taxes foncières ou au remboursement de ces dernières auprès de la personne publique propriétaire en titre, […]
Lire la suite…Par suite, les casernes qui appartiennent à l'État sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382-I° du code général des impôts. […] Les autres logements de fonction et notamment les logements attribués par utilité de service, aux termes des articles 1er et 6 du décret précité(2), sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom de la collectivité publique propriétaire de l'immeuble. Remarques : (1) Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 est abrogé. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat : Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque… que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec le service des domaines. ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 86-428 susvisé du 14 mars 1986 : Dans les établissements d'enseignement public relevant de leur compétence (…), […] ouvriers et de service… ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret : Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, […]
L'article 1er de ce décret dispose que dans les établissements publics locaux d'enseignement, le département maintient les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par le présent décret. […]
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