Entrée en vigueur le 15 mars 1986
Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des franchises fixées au tableau annexé au présent décret.
Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
Jacques Sourdille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur l'interprétation qu'il convient de donner au décret n° 86-428 du 14 mars 1986, relatif aux concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement. En application de ce texte, le pouvoir de concéder les logements des E.P.L.E. appartient désormais aux départements et aux régions. […] L'article 8 de ce décret dispose que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient également d'une franchise de charges locatives, dont la valeur a été fixée par ce décret pour l'exercice 1996. […]
Lire la suite…M Germain Gengenwin expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, le cas d'un fonctionnaire qui, ayant occupe sans titre un logement de fonction affecte a un lycee, a refuse de regulariser cette situation par la signature d'une convention d'occupation precaire et d'acquitter le montant des redevances mensuelles mises a sa charge. Cette occupation s'est faite a l'insu de la collectivite de rattachement, le dossier ayant ete transmis aux fins de regularisation quatre jours seulement avant le depart des lieux de l'interesse. Il lui demande de lui indiquer les voies de …
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'éducation : « Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 susvisé relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : « Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, […] qu'aux termes de l'article 8 […]
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.214-9 du code de l'éducation : « Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1 er du décret n°86-428 du 14 mars 1986 susvisé, […] selon les conditions fixées à l'article R.92 du code du domaine de l'Etat et par le présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat : Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque… que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec le service des domaines. ; […] les agents occupants les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration sur rapport du chef d'établissement. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 dudit décret: Seules les concessions de logement accordées pour nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. ; […]
La situation des agents logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) est régie par le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 dont l'article 8, alinéa 1, précise : « seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu ».
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