Entrée en vigueur le 15 mars 1986
La collectivité de rattachement fixe, chaque année, le taux d'actualisation de cette valeur pour chacune des catégories d'agents. L'actualisation ainsi définie ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.
En application des dispositions de l'article 9 du decret no 86-428 du 14 mars 1986, de nombreux conseils regionaux ont donc cru devoir etendre a leur profit le benefice des prestations accessoires accordees aux personnels enseignants tenus a meme presence (conseillers d'education, attachees ou secretaires non gestionnaires). […] Afin de regulariser ces etats de fait et d'eviter toute difficulte ulterieure avec la juridiction financiere, il souhaite un alignement des prestations servies au personnel soignant sur les autres categories concernees, […]
Lire la suite…En application de l'article 9 du decret no 86-428 du 14 mars 1986 sur les prestations accessoires accordees gratuitement aux agents loges par necessite absolue de service dans un etablissement public d'enseignement, de nombreux conseils regionaux ont aligne les prestations accessoires accordees aux personnels soignants sur la categorie de conseiller d'education, d'attache ou de secretaire non gestionnaire. […] Reponse. - Aux termes de l'article 9 du decret no 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordees aux personnels de l'Etat dans les etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE), […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.214-9 du code de l'éducation : « Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1 er du décret n°86-428 du 14 mars 1986 susvisé, applicable à la date d'émission du titre litigieux : « Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, selon les conditions fixées à l'article R.92 du code du domaine de l'Etat et par le présent décret. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-9 du code de l'éducation : Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1 er du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 susvisé, applicable à la date d'émission du titre litigieux : Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, selon les conditions fixées à l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat et par le présent décret. ; […]
En application de l'article 9 du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 sur les prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement public d'enseignement, de nombreux conseillers régionaux ont aligné les prestations accessoires accordées aux personnels soignants à la catégorie conseiller d'éducation attaché au secrétaire gestionnaire. […]
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