Entrée en vigueur le 15 mars 1986
[…] Vu les mémoires enregistrés les 18 novembre 2008 et 27 février 2009, présentés pour l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Besançon lequel conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête est tardive en ce que le premier acte de poursuite a été signifié à M me X le 20 décembre 2007 ; que l'intéressée ne bénéficiait plus d'aucune concession depuis le 1 er septembre 2006 en vertu de l'article 11 du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ; que c'est donc à juste titre qu'une indemnité d'occupation a été mise à sa charge après son refus de signer une convention pour continuer à occuper le logement ;
[…] Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ; […] Bensoussan a fait l'objet, par un arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 2 octobre 1992, d'une mutation d'office à titre disciplinaire à l'université d'Avignon ; qu'en vertu de l'article 11 du décret susvisé du 14 mars 1986, la durée des concessions de logement accordées dans les établissements publics locaux d'enseignement est limitée à la période d'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues ; qu'ainsi, quelle qu'ait été la nature juridique de l'occupation de ce logement de fonction, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-14 du code de l'éducation, qui a remplacé à compter du 19 mars 2008 l'article 11 du décret n°86-428 du 14 mars 1986 : « La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues » ;
En effet le décret n° 86-428 du 14 mars 1986, relatif aux concessions de logements accordés aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement, […] il ne peut plus bénéficier du logement au titre de la NAS, car suivant l'article 11 du même décret, la concession du logement est liée à l'exercice de la fonction. […] Le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie rappelle que l'occupation d'un logement de fonction par nécessité absolue de service dans un EPLE est impérativement liée à l'exercice des fonctions en application des articles R 94 et R 99 du code du domaine de l'Etat et des dispositions du décret n° 86-428 du 14 mars 1986.
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