Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1993 |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
Rejet —
[…] 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle consistant à savoir si les dispositions combinées des décrets n° 93-21 du 7 janvier 1993 et n° 2011-1999 du 22 novembre 2001 méconnaissent le principe de prohibition de la discrimination par l'âge posé par le b) du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 2000/78/CE du 17 novembre 2000 ; […] — le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Rejet —
[…] — que la décision du 4 juin 2012 se fonde à tort sur l'arrêté du 29 août 1957 qui a été implicitement mais nécessairement abrogé par les réformes statutaires intervenues ultérieurement ; que cet arrêté est contraire à l'article 17 du décret du 7 janvier 1993, et, par suite illégal, ce qui prive de base légale la décision du 4 juin 2012 ; […] Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié, fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président du sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du gardes des sceaux, ministre de le justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Le Conseil des ministres entendu,
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. Annexe