Article 1 du Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007
Article 2
Entrée en vigueur le 17 novembre 2007

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.467, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; […] fin de la protection légale ; qu'en arrêtant la fin de la protection légale de Monsieur X… à la date du 9 juin 2008, quand il ressortait des dispositions combinées des articles L. 1442-3 et L. 1441-29 du Code du travail et de l'article 1 du décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des élections prud'homales que l'élection générale des conseillers prud'homaux avait eu lieu le 3 décembre 2008, de sorte que le mandat se terminait non le 9 décembre 2007 mais au plus tôt le 3 décembre 2008 et que a période de protection couverte par l'indemnisation dont bénéficiait Monsieur X… courait au moins jusqu'au 3 juin 2009, […]

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