Entrée en vigueur le 29 novembre 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de mettre en place la procédure prévue par l'article 1-3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et de procéder à la revalorisation de la rémunération de M me Y ;
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