Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juin 1994, 118518, publié au recueil LebonRejet
Il ressort clairement des dispositions de l'article 34 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique que celles-ci ne sont pas applicables à l'usine de fabrication de combustibles nucléaires Melox située à Marcoule qui est destinée non à une expérience mais à la production d'un combustible nucléaire.
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