Article 23-1 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Article 23
Article 23-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

NOTA

Conformément à l'article 31 du décret n° 2025-397 du 2 mai 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Se reporter aux conditions d'applications fixées par les articles 22 à 30 du décret précité.

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