Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Modifié par : Décret n°94-867 du 3 octobre 1994 - art. 4 () JORF 8 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget du ministère de la culture et de la francophonie.