Article 12 du Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides

Article 12 du Décret n°92-106 du 30 janvier 1992

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Le personnel de l'Institution nationale des invalides est régi par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat ou par celles du statut général des militaires.

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