Article 17 du Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
Version1 janvier 1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.