Entrée en vigueur le 29 septembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 8 () JORF 29 septembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001
Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.