Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 - art. 1 () JORF 17 juillet 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 - art. 5 () JORF 17 juillet 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque la commission est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou à l'article 171 BG de l'annexe II du code général des impôts susvisé, le directeur général des impôts ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.