Article 9-5 du Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Article 9-5 du Décret n°93-124 du 29 janvier 1993

Article 9-4Article 9-6

Entrée en vigueur le 29 septembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 10 () JORF 29 septembre 2001

L'offre d'achat prévue au cinquième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 est présentée par le ministre chargé de la culture.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 10 () JORF 29 septembre 2001

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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