Entrée en vigueur le 29 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 12 () JORF 29 septembre 2001
En cas de doute sur le caractère licite de l'exportation d'un bien culturel, le ministre chargé des douanes consulte le ministre chargé de la culture sur l'appartenance du bien à la catégorie des trésors nationaux ou aux catégories de biens culturels mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992.