Entrée en vigueur le 4 février 1993
L'autorité responsable de l'établissement d'un plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet du département.
L'autorité responsable de l'établissement d'un plan interdépartemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet de département désigné, selon le cas, par l'arrêté interpréfectoral ou l'arrêté ministériel définissant la zone couverte par ce plan.
L'autorité responsable de l'établissement d'un plan interdépartemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet de département désigné, selon le cas, par l'arrêté interpréfectoral ou l'arrêté ministériel définissant la zone couverte par ce plan.
. - Le décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dispose en son article 3 que " l'autorité responsable de l'établissement d'un plan départemental de gestion des déchets ménagers est le préfet du département ". […] L'article 4 du même décret précise que le préfet est assisté, pour l'élaboration du plan de gestion des déchets ménagers et assimilés, l'examen des informations relatives à sa mise en oeuvre et éventuellement sa révision, d'une commission composée : de représentants des conseils généraux intéressés désignés par ceux-ci ; […]
Lire la suite…