Article 1 du Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

Article 1 du Décret n°94-131 du 11 février 1994

Article 2

Entrée en vigueur le 7 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14

Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2018
Modifié par :	Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14

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