Article 4 du Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

Article 4 du Décret n°94-131 du 11 février 1994

Article 2Article 5

Entrée en vigueur le 7 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14

Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président d'Orange SA.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2018
Modifié par :	Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 - art. 3

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