Entrée en vigueur le 7 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14
La date des élections est fixée par le président d'Orange SA. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Entrée en vigueur le 7 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14
La date des élections est fixée par le président d'Orange SA. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.