Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'environnement, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre délégué à la coopération et au développement et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

Vu le code du service national, modifié notamment par la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national,