Décret n°94-821 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines modalités d'application dudit code aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 1994 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu 1°), sous le n° 174 219, la requête, enregistrée le 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI), dont le siège est …, représenté par sa présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-11 du 17 février 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville relative à l'application de l'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers et de ses décrets d'application ; […] Vu le décret n° 94-821 du 21 septembre 1994 ;
Annulation —
[…] Vu 1°), sous le n° 174 219, la requête, enregistrée le 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI), dont le siège est …, représenté par sa présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-11 du 17 février 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville relative à l'application de l'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers et de ses décrets d'application ; […] Vu le décret n° 94-821 du 21 septembre 1994 ;
Rejet —
[…] Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est …, représenté par sa présidente en exercice ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-821 du 21 septembre 1994 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité ; […] Sur la régularité du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Décrète :