Entrée en vigueur le 8 juin 1994
Une agglomération, au sens du présent décret, est une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux mentionnées à l'article 1er pour les acheminer vers un système d'épuration unique.
En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente.
Le préfet établit un projet de carte de l'agglomération.
Il le communique pour avis aux communes concernées. A défaut de réponse de celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est réputé favorable.
Le préfet arrête alors la carte de l'agglomération. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente.
Le préfet établit un projet de carte de l'agglomération.
Il le communique pour avis aux communes concernées. A défaut de réponse de celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est réputé favorable.
Le préfet arrête alors la carte de l'agglomération. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (quater), 25 octobre 2012, 11DA01754, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] d'une part, que, si, par un arrêté du 18 janvier 1999 pris sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes alors en vigueur et non reprises depuis par le code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Oise a inclus le territoire de la COMMUNE DE LAMORLAYE dans les agglomérations d'assainissement du département, cet arrêté se bornait à prévoir que les « agglomérations d'assainissement » étaient celles « regroupant l'ensemble ou une partie du territoire des communes dont la liste figure en annexe » ; […]
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