Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1994 |
Commentaire • 1
1. Les eaux souterrainesAccès limité
Le Moniteur · 8 mai 1998
Décisions • 2
1. Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 228477, mentionné aux tables du recueil Lebon
Désistement —
[…] Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomemclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret n° 94-1227 du 26 décembre 1994 ;
2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 novembre 1999, 197568, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à dénaturation en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret n° 94-1227 du 26 décembre 1994 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu l'article L. 232-3 du code rural ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER