Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
---|---|
Dernière modification : | 31 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu l'article L. 232-3 du code rural ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER