Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 1994
Dernière modification : 31 décembre 1994

Commentaire1


1Les eaux souterraines
Le Moniteur · 8 mai 1998

Décisions2


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 novembre 1999, 197568, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à dénaturation en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret n° 94-1227 du 26 décembre 1994 ;

 

2Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 228477, mentionné aux tables du recueil Lebon

Désistement — 

[…] Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomemclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret n° 94-1227 du 26 décembre 1994 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu l'article L. 232-3 du code rural ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER