Article 2 du Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Version31 décembre 1994
Entrée en vigueur le 31 décembre 1994
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.