Décret n°94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières

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[…] Sur le fond, elle expose que SA CREAPOLE utilisait depuis sa création en 1989 le terme « master » ou sa francisation « mastère » qui est un mot usuel sanctionnant un cycle d'étude de cinq ans après le baccalauréat, que le décret du 08 avril 2002 et l'arrêté du 25 avril 2002 ne respectent ni l'esprit ni la lettre de la loi du 04 août 1994 en dénommant sous le terme anglais « master » un grade universitaire, que le libellé exact du diplôme d'Etat est « diplôme national de master mention (X) spécialité (Y) » et n'a en conséquence rien de commun dans sa présentation avec le diplôme délivré par la SA CREAPOLE qui est toujours accompagné de la mention « CREAPOLE », […]

Rejet — 

Les indications relatives aux modalités d'entretien d'un vêtement constituent un mode d'utilisation du produit au sens de la loi du 4 août 1994 et du décret du 3 mars 1995 et doivent être traduites en langue française.

Rejet — 

Dès lors que la déclaration d'utilité publique d'un projet n'entraîne par elle-même aucune modification de l'état des lieux et ne dispense pas le maître d'ouvrage, avant tout commencement des travaux, d'obtenir les autorisations ou de souscrire les déclarations éventuellement requises par les dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique n'a pas à contenir l'étude d'impact spécifique qui, en vertu du décret du 29 mars 1993, doit accompagner les demandes d'autorisation et les déclarations prévues par ces dispositions.