Article 12 du Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994
Article 11
Article 17
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Sortie de vigueur le 11 mai 2012

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Décisions2

1Tribunal administratif de Guadeloupe, 12 mai 2011, n° 0401140Annulation

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 : « Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés infirmières ou infirmiers stagiaires par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières ou d'infirmiers et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière. […] et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 12 à 18 ci-après. (….) La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. » ; […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 11 octobre 2011, n° 0904429Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B : « IV. – Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I, […] 4-3 et 5. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 susvisé, […] qu'aux termes de l'article 12 du même décret dans sa rédaction issue du décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 : « Les stagiaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1 er échelon du grade de début, […]

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