Article 19 du Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994
Article 18Article 20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de La Réunion, 22 avril 1998, n° 9701205Rejet

[…] Au vu du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 19 du décret du 23 novembre 1994, tel que modifié par l'article 1 du décret n° 96-60 du 24 janvier 1996 : “Peuvent être promus au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : “a) Après examen professionnel, […]

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