Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[…] En conséquence, l'arrêt de la chambre d'accusation ayant déclaré irrecevable la constitution d'une partie civile ne s'oppose pas à ce que la même personne se constitue à nouveau devant la juridiction de jugement(1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation de la promotion des activités physiques, 1er du décret n° 90-347 du 13 avril 1990 fixant les conditions particulières pour l'attribution de la délégation du ministre chargé des sports ou fédérations gérant les activités sportives de caractère professionnel, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Il précise dans son article premier que l'agent peut prétendre à la prise en charge de ces frais sur justification de la durée réelle de déplacement et de l'effectivité de la dépense et limite de nombre de remboursements à 48 par an. L'article 2 du même décret prévoit, de plus, que l'indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. […] Par ailleurs, l'attribution de l'indemnité de repas suppose, […]
Lire la suite…