Décret n°90-618 du 11 juillet 1990
Article 4 du Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisirAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-727 du 18 juin 2009 - art. 1
I. - L'exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
II. - L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée par le préfet, la détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.
Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manoeuvré par le seul utilisateur.
III. - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
- d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;
- de s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
- de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs ;
- de faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux ;
- d'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
- de tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
IV. - Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 04 SEPTEMBRE 2007 […] infraction prévue par les articles 6 6°, 3 §I A), 5 AL.1 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 3 AL.1, 1 de la Loi 76-655 DU 16/07/1976, les articles 1, 2, 5 4°,6° du Décret 90-618 DU 11/07/1990 et réprimée par les articles 6, 22 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 2 AL.2, 4 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983
Lire la suite…- Ministère public·
- Décret·
- Contravention·
- Pêcheur·
- Loisir·
- Récolte·
- Prescription·
- Peine d'amende·
- Licence de pêche·
- Infraction
[…] infraction prévue par les articles 6 14°, 3 §I A), 1 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 12, 13, 14 du Décret 90-95 DU 25/01/1990, les articles 3 AL.1, 1 de la Loi 76-655 DU 16/07/1976 et réprimée par les articles 6, 22 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 2 AL.2, 4 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Ministère public·
- Relaxe·
- Délit·
- Amende·
- Autorisation·
- Prévention·
- Peine·
- Loi pénale·
- Appel
3. Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2008, n° 08/00878
[…] DU 04/12/2008 […] infraction prévue par les articles 8 AL.1 3°, 4 §II AL.1, 1 du Décret 90-618 DU 11/07/1990 et réprimée par l'article 8 AL.1 du Décret 90-618 DU 11/07/1990
Lire la suite…- Pêche·
- Amende·
- Contravention·
- Ministère public·
- Peine·
- Loisir·
- Décret·
- Appel·
- Déclaration·
- Infraction