Entrée en vigueur le 13 avril 2002
Modifié par : Décret n°2002-508 du 12 avril 2002 - art. 5 () JORF 13 avril 2002
[…] Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; […] qu'aux termes de l'article 7 du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : "Le concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1 re catégorie comporte une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à assumer des fonctions de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale (durée : cinq heures ; […] qu'aux termes de l'article 15 du même décret : « Les programmes de chacune des épreuves des articles 7 à 14 ci-dessus seront fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales » ;
[…] Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; […] annulé les décisions du jury du concours externe d'ingénieur territorial en chef de 1 re catégorie arrêtant les résultats de ce concours, aux motifs, d'une part, que l'épreuve d'admissibilité dudit concours avait eu lieu sans que l'arrêté prévu à l'article 15 du décret du 8 août 1990 pour en fixer le programme ait été publié et, d'autre part, que l'article 7 du même décret, relatif à cette épreuve, […]